L’avocat exerce une profession libérale. C’est pourquoi, il peut fixer librement en accord avec son client les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction et de plaidoirie.
Le cabinet de Maître TOURRET tient à faire preuve d’une totale transparence dans le mode de facturation des honoraires et ce, dès le premier rendez-vous et lors de l’ouverture de tout dossier.
Les honoraires recouvrent le travail accompli par votre avocat, mais également les frais de fonctionnement du cabinet. Les honoraires sont établis d’un commun accord.
Différents éléments entrent en ligne de compte pour les fixer :
Le temps consacré à l’étude et à la préparation du dossier
La nature et la complexité de l’affaire
La rapidité de l’intervention
L’importance du travail de recherche et de synthèse
L’importance du litige
Le résultat obtenu et le service rendu
Le Cabinet de Me TOURRET facture ses prestations, adaptées à chaque dossier, soit de manière forfaitaire, soit en fonction du temps passé, et ce afin de répondre aux mieux au besoin du client.
Dans tous les cas, une lettre de mission et/ou une convention d’honoraires sera établie afin de cadrer le travail demandé à l’avocat et les honoraires qu’il sollicite en contrepartie.
Le cabinet de Me TOURRET accepte les facilités de paiement et permet ainsi d’échelonner les honoraires souvent mensuellement.
Une consultation orale, lors d’un rendez-vous au Cabinet, sans ouverture de dossier, vous sera facturée 120 € HT soit 144 € TTC.
Les honoraires sont fixés en fonction du nombre d’heures de travail effectuées dans le dossier, selon un taux horaire de 160 € HT. Dans ce cas-là, il sera précisé le temps susceptible d’être consacré à l’étude et au traitement du dossier.
L’avocat et le client s’accordent sur une rémunération qui est fixe et globale. Le montant forfaitaire dépend de la nature du litige. Les diligences couvertes par cet honoraire doivent être précisément indiquées dans la convention d’honoraires. En pratique, cette formule est utilisée pour les procédures « standard », peu susceptibles d’aléa.
L’avocat peut convenir avec son client de la fixation d’un honoraire complémentaire de résultat lequel doit être expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre l’avocat et son client mais ladite convention doit également prévoir un honoraire principal de diligences.
L’honoraire de résultat ou honoraire complémentaire correspond à un pourcentage, compris généralement entre 5 et 10 %, calculé sur les gains obtenus ou l’économie réalisée grâce à l’intervention de l’avocat.
En toute hypothèse, une convention d’honoraires sera établie et soumise à l’accord du client.
Les frais et dépens sont les frais engagés au cours d’un procès qui ne constituent pas la rémunération des avocats.
Ils sont en principe supportés par celui qui perd le procès. Le demandeur au procès fait l’avance de ces frais. L’exemple le plus fréquent est celui des frais d’huissier.
Si vous demandez à votre avocat d’introduire un procès, il fera le plus souvent délivrer à votre adversaire une assignation par un huissier de justice. Le coût de cette assignation fait partie des dépens.
De même, si la solution de votre procès nécessite une expertise, le coût de celle-ci fera également partie des dépens.
Les honoraires constituent, eux, la rémunération de votre avocat.
Ils sont à votre charge.
Toutefois, le juge peut les mettre en tout ou partie à la charge de votre adversaire, s’il l’estime « équitable ». Il prononcera alors une condamnation à la charge de votre adversaire au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Protection juridique
Pensez à vérifier votre/vos contrat(s) d’assurance. Vous avez peut être souscrit une assurance protection juridique. Elle est en effet destinée à prendre en charge tout ou partie des frais occasionnés par le procès. Elle couvre ainsi le paiement des honoraires d’avocat et des frais de justice qui seront pris en charge en tout ou en partie par la compagnie d’assurance, ainsi que les frais d’huissier, et éventuellement les honoraires de l’expertise, dans les limites prévues par votre contrat.
Cette garantie peut figurer dans vos différentes polices d’assurance (assurance habitation, assurance automobile, cartes de crédit, complémentaire santé…) ou avoir fait l’objet d’une souscription séparée
Aide juridictionnelle
Le Cabinet de Maître TOURRET intervient également, dans certains contentieux, au titre de l’aide juridictionnelle (télécharger le formulaire) : l’aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d’une prise en charge par l’Etat des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expertise, …). En fonction du niveau de ressources, l’Etat prend en charge soit la totalité des frais de justice (aide totale), soit une partie d’entre eux (aide partielle).
Médiateur national de la consommation de la profession d’Avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :
Carole PASCAREL, médiateur de la consommation de la profession d’avocat :
Adresse postale : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Adresse email : : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
